iNFORMATIONS: Les démarches administratives possibles par temps de confinement

Les démarches administratives possibles par temps de confinement

La Cimade - 24 mars 2020

Résumé :
La Cimade fait le point sur l’état des démarches administratives pendant le confinement.
Concernant les demandes de titre de séjour :
 L’accueil et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures
 Les demande de rendez-vous par internet sont suspendues dans les préfectures

Concernant la situation des mineurs étrangers prise en charge par l’ASE : La loi relative à l’état
d’urgence sanitaire indique qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise
en charge par le Conseil Départemental des majeurs ou mineurs anticipés précédemment pris en
charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
De manière générale tous les titres de séjour, les récépissés expirant entre le 13 mars et le 15 mai
2020 sont prolongés pour une durée de 6 mois

Concernant les demandes d’asile :
 La plupart des Spada et des Guda sont fermés.
 Les transferts Dublin sont suspendus vu la fermeture des frontières
 Toutes les convocations à l’Ofpra sont suspendues
 La Cnda a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. La cour est
bienveillante pour les recours déposés tardivement

Concernant les recours juridictionnels :
• Les accueils et greffes des juridictions sont fermés, il reste possible de déposer les
requêtes dans les boites aux lettres des tribunaux. Cependant, le déplacement au tribunal
ne fait pas partie de cas autorisés dans le cadre du confinement et il subsiste une
incertitude sur la marge d’appréciation des forces de l’ordre dans ce cas
• Les délais de recours ont été suspendus par les ordonnances sur l’état d’urgence sanitaire.
• L’envoi de recours ou de demande d’aide juridictionnelle en recommandé papier est
impossible.
• Les centres de rétention restent en activité à l’exception de ceux de Nice, Strasbourg,
Hendaye et Guadeloupe.

Concernant la reprise des ces demandes :
La crise sanitaire correspond à la notion de situation de force majeure car il s’agit d’un évènement à la fois imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées. Les pratiques des administrations et la jurisprudence devront s’adapter à ce cas de force majeur et ne pas opposer le respect des délais aux administrés.